Conditions générales de prestation

01Objet et champ d'application

Les présentes conditions générales régissent les relations contractuelles entre EI TSIDIE NINO, exerçant sous le nom commercial « G Eiffel », entrepreneur individuel sous le régime de la micro-entreprise, immatriculé sous le SIRET 108 474 040 00012, ci-après « l'entreprise », et toute personne physique ou morale sollicitant une prestation, ci-après « le client ».

Elles s'appliquent à l'ensemble des prestations de menuiserie métallique, serrurerie, pose, aménagement, rénovation, finitions, entretien et nettoyage réalisées par l'entreprise. L'acceptation d'un devis emporte acceptation sans réserve des présentes conditions.

02Devis

Toute prestation fait l'objet d'un devis écrit, gratuit et sans engagement, établi à partir des informations communiquées par le client et, le cas échéant, d'une visite technique sur place.

Le devis détaille la nature des travaux, les quantités, les fournitures, la main-d'œuvre, le délai d'exécution prévisionnel et le montant total net. Aucun prix n'est affiché à l'avance sur le site : seul le devis nominatif engage l'entreprise.

Le devis est valable trente (30) jours à compter de sa date d'émission, sauf mention contraire portée sur le document. Passé ce délai, les conditions peuvent être révisées, notamment en cas de variation du prix des fournitures.

Le devis devient contrat dès son acceptation par le client, matérialisée par la mention « bon pour accord », une signature, une validation en ligne depuis le lien transmis, ou une acceptation écrite par courrier électronique.

03Prix et régime de TVA

L'entreprise relève de la franchise en base de TVA. La mention « TVA non applicable — art. 293 B du CGI (franchise en base de TVA) » figure sur chaque devis et chaque facture. Les montants indiqués sont nets : aucune TVA n'est facturée, et aucune TVA n'est récupérable par le client sur ces prestations.

Les prix s'entendent fournitures et main-d'œuvre selon le détail porté au devis. Les frais de déplacement sont inclus dans la zone d'intervention habituelle, sauf indication contraire au devis.

04Travaux supplémentaires et avenants

Toute prestation non prévue au devis initial, ou toute modification demandée par le client en cours de chantier, fait l'objet d'un avenant chiffré soumis à acceptation préalable.

En cas de découverte, en cours d'exécution, d'une contrainte non décelable lors de l'établissement du devis (support dégradé, dimension réelle différente, réseau non repéré, présence de matériaux nécessitant un traitement particulier), les travaux sont suspendus. Le client en est informé sans délai et un avenant lui est adressé. Aucun travail supplémentaire n'est engagé ni facturé sans son accord écrit.

05Délais d'exécution

Les délais annoncés au devis sont donnés à titre prévisionnel et courent à compter de l'acceptation du devis, du versement de l'acompte lorsqu'il est prévu, et de la mise à disposition effective du chantier par le client.

L'entreprise ne saurait être tenue responsable des retards imputables au client, à un tiers intervenant sur le chantier, à un fournisseur, ou résultant d'un cas de force majeure ou de conditions météorologiques rendant l'exécution impossible ou dangereuse.

06Obligations du client

• Assurer un accès libre et sécurisé au chantier aux dates convenues, ainsi qu'une possibilité de stationnement à proximité lorsque le matériel l'exige.
• Mettre à disposition les alimentations en eau et en électricité nécessaires à l'exécution des travaux.
• Libérer et protéger les zones d'intervention, ou signaler à l'avance les éléments fragiles ou de valeur.
• Obtenir préalablement les autorisations administratives ou de copropriété requises par la nature des travaux.
• Signaler tout élément susceptible d'affecter la sécurité de l'intervention, notamment la présence de réseaux encastrés.

07Règlement et modalités de paiement

Les règlements s'effectuent exclusivement par virement bancaire sur le compte professionnel de l'entreprise, dont les coordonnées figurent sur la facture. Aucun paiement en espèces n'est accepté.

Selon l'ampleur du chantier, un acompte peut être demandé à la commande ; son montant et son pourcentage figurent alors expressément sur le devis. Le solde est exigible à la réception des travaux, dans le délai porté sur la facture.

Le client indique le numéro de facture en référence du virement afin d'en permettre le rapprochement.

08Retard de paiement

Conformément aux articles L441-10 et D441-5 du Code de commerce, tout retard de paiement entraîne de plein droit l'application de pénalités de retard calculées au taux de trois fois le taux d'intérêt légal, exigibles sans qu'un rappel soit nécessaire, ainsi qu'une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de quarante (40) euros.

En cas de non-paiement persistant après mise en demeure restée sans effet, l'entreprise se réserve le droit de suspendre toute intervention en cours et d'engager les procédures de recouvrement appropriées.

09Réserve de propriété

Les fournitures et ouvrages livrés restent la propriété de l'entreprise jusqu'au paiement intégral de leur prix. Le transfert des risques s'opère en revanche dès leur pose ou leur livraison sur le chantier.

10Réception des travaux

La réception des travaux intervient à l'achèvement de la prestation, en présence du client ou de son représentant. Les éventuelles réserves sont consignées par écrit et levées dans les meilleurs délais.

À défaut de réserve formulée dans les huit (8) jours suivant l'achèvement, et en l'absence d'opposition du client, les travaux sont réputés réceptionnés sans réserve.

11Garanties

Les prestations bénéficient des garanties légales prévues par le Code civil, notamment la garantie de parfait achèvement et, lorsque la nature des travaux l'implique, les garanties biennale et décennale dans les conditions des articles 1792 et suivants du Code civil.

Sont exclus des garanties : l'usure normale, les dégradations résultant d'un défaut d'entretien, d'un usage anormal, d'une intervention d'un tiers sur l'ouvrage, ou d'un événement extérieur tel qu'un choc, une effraction ou un sinistre.

Les fournitures posées bénéficient par ailleurs de la garantie commerciale propre à chaque fabricant.

12Droit de rétractation

Lorsque le contrat est conclu hors établissement avec un client consommateur, celui-ci dispose d'un délai de quatorze (14) jours à compter de la conclusion du contrat pour exercer son droit de rétractation, conformément aux articles L221-18 et suivants du Code de la consommation. Un formulaire de rétractation est joint au devis dans cette hypothèse.

Le client peut demander expressément l'exécution des travaux avant l'expiration de ce délai ; il reste alors redevable des prestations déjà réalisées en cas de rétractation ultérieure.

Le droit de rétractation ne s'applique pas aux travaux d'entretien ou de réparation urgents sollicités expressément par le client à son domicile, dans la limite des pièces de rechange et travaux strictement nécessaires.

13Assurance

L'entreprise déclare être couverte par une assurance de responsabilité civile professionnelle adaptée à son activité. L'attestation en cours de validité est communiquée au client sur simple demande, ainsi qu'avant tout chantier qui l'exige.

14Données personnelles

Les données collectées dans le cadre d'une demande de devis ou de l'exécution d'un chantier sont traitées conformément à la politique de confidentialité du site, accessible depuis le pied de page.

15Litiges et médiation

En cas de différend, le client adresse d'abord une réclamation écrite à ninotsidie37@gmail.com. À défaut de solution amiable dans un délai raisonnable, le client consommateur peut recourir gratuitement à un médiateur de la consommation, dont les coordonnées sont communiquées sur demande.

Les présentes conditions sont soumises au droit français. À défaut de résolution amiable, le litige relève de la compétence des tribunaux français.